일제징용시 일본기업의 불법행위로 인한 손해배상청구권의 소멸시효남용에 관한 연구 - 대법원 2012. 5. 24. 선고 2009다68620 판결 -

Abstract

La Cour suprême coréenne a prononcé une série d’arrêts à l’égard des demandes de dommages-intérêts formées par les travailleurs coréens requis pendant la période coloniale contre le Japon et les entreprises japonaises. Dans ces arrêts, la Cour suprê-me a remarqué que l’invocation de la prescription extinctive par les défendeurs constitue l’abus de la prescription extinctive au motif qu’il y avait eu des troubles d’exercer l’action des dommages-intérêts. A notre sens, à cet égard, il se pose deux questions importantes. D’une part, la Cour suprême a dû faire appel à la théorie de l’impossibilitéd’exercice des droits au lieu d’à la théorie de l’abus de la prescription extinctive. D’autre part, en quelle situation se trouve l’action en question? Autrement dit, les titutlaires de l’action en question doivent l’exercer jusqu’à quel moment. Aux termes de l’article 166 (alinéa 1er), la prescription extinctive se compte du jour où il est possible de faire valoir les droits. Autrement dit, le délai de la prescription extinctive commence à courir à partir du jour où le titulaire de droit a pû l’exercer. Il est reproché au créancier de ne pas s’être manifesté suffisamment tôt alors qu’il était en mesure de le faire. Il est unanimement admis qu’il s’agit de l’impossibilitéd’agir de droit non de fait. Pourtant la jurisprudence admet que le délai de la prescription extinctive ne commence pas à courir même par l’impossibilité d’agir de fait. En outre, les articles 179 à 182 du Code civil coréen prévoient la suspension de la prescription extinctive. Par exemple, selon l’article 179, la prescription extinctive ne s’achève pas dans le délai de six mois si les capables restreints étaient sans les représentants légaux (article 179). L’abus de faire appel à l’invocation de la prescription extinctive n’est pas prévu par le Code civil. C’est admis par la jurisprudence. Dans divers cas, la Cour suprême admet que le débiteur ne peut pas bénéficier de l’abus de la prescription extinctive. Par exemple, lorsque les débiteurs empêchent l’exercice de droit ou l’interruption de la prescription extinctieve de la part du créancier, ils ne sauraient invoquer la prescription extinctive. A ce domaine, la Cour suprême a dû faire appel à la théorie selon laquelle le délai de la prescription extinctive ne commence pas à courir. Cela reivent à dire que la prescription extintive commence à courir au moment où n’a disparu l‘impossibilité d’agir.