프랑스의 사생활 보호권과 개인정보보호 - 헌법재판소 결정(n°2017-648’ QPC)을 중심으로 -

Abstract

Le 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition portant sur la surveillance électronique en temps réel de l’entourage de personnes suspectées d’être en lien avec une activité terroriste. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’Éat (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité(QPC) posé par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération françise de fournisseurs d’accès à internet associatifs. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.851-2 du code de la séurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’éat d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Plusieurs associations avaient saisi les Sages, estimant que des pouvoirs élargis accordés aux services de renseignements par une loi de juillet 2016 violent le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution. Cette procédure vise la loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, mais aussi durci la loi renseignement datant de juillet 2015 en matière de surveillance électronique en temps réel de personnes suspectées d’être « en lien avec une menace » terroriste. Ces nouvelles dispositions portaient la durée de surveillance à quatre mois et permettaient de viser également l’entourage des personnes concernées soupçonnées d’activités terroristes. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré la seconde phrase du paragraphe I de l’article L.851-2 du CSI. Considéant, en revanche, que la première phrase du même paragraphe, ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, il l’a déclaré conforme à la Constitution (paragr. 12). Enfin, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’aurait eu une abrogation imméiate de la seconde phrase du paragraphe I de l’article L.851-2 du CSI, le Conseil constitutionnel a différé la date de cette abrogation au 1er novembre 2017.