프랑스 민법상 부부간 및 피후견인의 법정저당권에 대한 특칙

Abstract

L'hypothèque légale que la loi accorde de plein droit à certains créanciers ou à certaines créances, et qui deviendra effective lorsque le créancier décidera de l'inscrire. Il est prévu trois cas d'hypothèque légale des époux: D'abord, dans le régime de participation aux acquêts, au moment de la liquidation, chaque époux détient une créance de participation sur l'autre. L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial. En ce cas, elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur. En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date. Ensuite, l'hypothèque légale peut être inscrite au profit d'un époux qui introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci. L'inscription est alors provisoire, puisque son efficacité est subordonnée au succès de la demande. Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Enfin, il peut être pris une hypothèque légale lorsqu'un époux demande en justice l'autorisation de remplacer son conjoint pour les actes de cogestion ou de gestion de ses biens propres en raison de l'inaptitude ou de l'hostilité de celui-ci. Le juge peut autoriser l'époux remplacé à procéder à l'inscription d'une hypothèque sur certains immeubles de son conjoint. Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué. D'ailleurs, l'hypothèque légale des personnes en tutelle peut être accordée aux mineurs ou majeurs en tutelle sur les immeubles du tuteur ou de l'administrateur légal. À l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. L'hypothèque légale prévue par le Code civil Français est suggestive. Nous serons en mesure d'utiliser ce contenu pour développer le Code civil Coréen.