조직범죄 대처를 위한 잠입수사기법의 허용성과 법적 체계

Abstract

En Corée du Sud, le texte ne connaî̂t pas le régime de l’infilitration pour identifier les auteurs de l’infraction et rechercher des preuves alors que la doctrine et la jurisprudence coréennes admisent certaines méthodes de provocation policière au moins que elles n’incitent les auteurs à commettre une infraction. Pourtant, il est nécessaire que ces pareilles techniques spécifiques soient codifiées dans un texte pour combattre plus efficacement la criminalité organisée. Le modèle français en ce matière donne un bon exemple dans le discussion pour introduire cette technique d’investigation en droit coréen. En droit français, l’infilitration au sens large comporte trois type de l’infilitration. D’abord, l’infiltration au sens stricte consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité, à surveiller sous noms d’emprunt des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de celles-ci, pour l’un de leurs coauteurs, complices ou receleurs à effectuer certains actes telles que l’acquisition, la détention, le transport et la livraison de substances. Ensuite, l’infiltration légère, dite coup d’achat autorise les officiers de police judiciaire à acquérir des produits stupéfiants pour permettre l’identification des auteurs et complices en ce matière. Enfin, la cyber-infiltration autorise, pour permettre la constation de certaines infractions commises par un moyen de communication, les officiers de police judiciaires à participer à des échanges électroniques sous un pseudonyme. Toutefois, les actes de l’agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre une infraction, qui pourrait porter une atteinte au principe de loyauté et au droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.