制裁的 處分基準의 性格과 制裁期間 經過 後의 訴의 利益

Abstract

Les directives sont des actes qui s’apparentent aux prescriptions administratives et sont parfois prises sous ce nom mais s’identifient par leur objet précis: il s’agit de documents par lesquels l’administration, dans les domaines où elle dispose d’une compétence discrétionnaire, se fixe elle même à l’avance une ligne de conduite, une doctrine destinée à la guider ensuite dans les décisions individuelles qu’elle prendra, à la fois pour faciliter sa tâche et pour éviter une attitude disparate. Le principe selon lequel l’administration ne peut renoncer à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et donc “s’auto-limiter” dans les matière où elle dispose d’un tel pouvoir, mais doit au contraire procéder à l’examen individuel de chaque affaire, paraît interdire cette pratique. Mais, celle- ci comporte l’avantage, dans certains domaines, de réduire les aléas, pour les administrés du pouvoir discrétionnaire de l’administration et notamment les risques de discrimination, ce qui a poussé à entre prendre la construction d’un régime propre aux directives inspiré du désir de leur reconnaître certains effets juridiques limités. Elles ont du même coup une place particulière aux côtés des prescriptions administraives. La plupart des professeurs coréens traitent la Directive comme une sorte des prescriptions administraives influencés par la doctrine allemande formaliste. Mais, les directives n’ont pas de caractère réglementaire. Le pouvoir accordé à l’administration est un pouvoir d’orientation. Contrairement aux réglements, les directives ne décident pas. les directives lient l'administration mais de façon très souple, lui laissant une grande liberté dans l'examen de chaque situation individuelle et lui permettant de pratiquer des dérogations. D’autre part, les directives n’ont pas, au contraire des règlements, d’effets directs sur les administrés. Les directives ont indirectement des effets sur les administrés. L’administration peut se fonder sur elles pour justifier une décision prises individuellement et réciproquement l’administré peut, pour contester une mesure le concernant, se prévaloir de la directive. Recours en annulation ou modification contre la directive elle-même est est impossible. Mais, il est possible contre les décisions individuells procédant de la directive. Recours en exception d’illégalité est possible contrairement aux prescriptions administraives. La directive est invocable par les administrés qui peuvent obtenir l’annulation ou la modification des actes qui violent une directive légitime. L’arrêt 2003두1684 de la Cour suprême coréenne du 22 juin 2006 distingue bien la directive des prescriptions administraives. Absolument il le faut. En fin, l’intérêt à agir après le terme de la sanction est celui de confirmation de l’illégalté des actes administratifs qui est aussi l’intérêt à agir.