裁量處分(裁量行爲)의 基準을 정하고 있는 部令의 考察

Abstract

Cet artcle a pour objet d’examiner les arrêts de la Cour suprème de la Corée sur les instruments juridiques contenant les critès d’exercice des mesures discrétionnaires, dont notamment des arrêtés ministériels. Actes discrétionnaires sont les actes administratifs, dans lesquels l’administration a le pouvoir de décider s’il va prendre ou non des mesures prévues par la loi, ou de choisir une mesure parmi des mesures multiples prévues par la loi. Ces critères sont nécessaires pour assurer aux administrés la présibilité des mesures à prendre. Les instruments jurdiques contenant ces critères sont circulaires administratives(directives); ils peuvent aussi étre les règlments. Quant à la directive administrative contenant les critrès des mesures discrétionnaires, la théorie lui reconnait la force jurdique quasi normativeen vertu de la theorie de l’auto-restriction de l’admininistration. La jurisipruene elle aussi lui reconnait ce caractère par la même théorie. Des règlements peuvent aussi contenir ces critères. Dans la pratique ces règlements prennent forme d’arrêtés ministérels ou bien des décrets présidentiels. Les règlements ministériels sont préus dans l’article 95 de la Constirtution et les règlements présidentels, dans l’article 75 de la Constitution. Etant donné que ces règlements sont pris en vertu de l’article 75 et 95 de la Constitution, il lui doit être a la force juridique aussi bien vis-à-vis des administrés qu’aux tribunaux. Or. il n’en est le cas. La jurisiprudence ne reconnait pas la force juridique aux arrêtés ministériels tandis qu’elle reconnat cette force juridique aux décrets présidentiels. Cette jurisprudence nést ni conforme aux régimes juridiques en force; elle n’est non plus pas logque. Ell force, en plus, une interpretation non pas très naturelledes lois se rapportant à cette qustion. Comme nous l’avons indiqué en haut, les arrêtés ministériels sont pris en vertu de l’article 95 de la Constitutiton, il doit avoir la force juridique extérieur, et il n’y a aucune raison jurique qui peut jusitifier la négatin de cette force juridique aux arrêtés en question. Contrairement aux arrêtés ministériels, cette force juridique est reconnue aux décrets présdentiels. Ces deux règlements sont tous les deux pris en vertu des clauses de la Constitutiton, il n’y aucune raison de distinguer le caractèe jurique des deux textes. La jurisprudence force une interpretation non pas naturellesdes textes se reférant à cette question. L’exemple typique est le cas de l’article 12 de la loi de contentieux admnistratif. Cet article donne la qualite pour agir aux personnes qui sont lesés de leurs intérêts juridiques. Or, la juriisprudence reconnait au particululier cette qualité pour agir au cas même où il est lesé de son droit par les clauses du règle ministériel, qui n’est pas reconnu de force juridique par la jurisprudence. Pour des raisons indiquées ci dessus, la jurisprudence qui nie la force juridique aux règlements minstériels contenant les critères de l’exercice des meusures discrétionnaire doit être changé dans le sens de sa reconnaissance à ces instruments juridiques.