프랑스어 사용관련법("투봉법")의 시행, 회고와 전망
L’application de la loi Toubon, le bilan et la perspective
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초록
En vertu de l’article 2 de la Constitution, «la langue de la Reˊ publique est le franc¸ais». Il appartient alors au leˊ gislateur d’intervenir pour reˊ glementer l’usage de la langue franc¸aise. Cette loi de 1975 a eˊ teˊ remplaceˊ e par la loi Toubon, du 4 août 1994. En fait, la loi de 1975 s’eˊ tant reˊ veˊ leˊ e insuffisante, il eˊ tait devenu indispensable de l’adapter afin d’en rendre les dispositions plus efficaces. C’est l’objet de la loi Toubon. L’objectif du leˊ gislateur est double: proteˊ ger simultaneˊ ment la langue franc¸aise et le citoyen/consommateur. L’article 1er de la loi, indique ainsi que «langue de la Reˊ publique en vertu de la Constitution, la langue franc¸aise est un eˊ leˊ - ment fondamental de la personnaliteˊ et du patrimoine de la France». C’est donc aˋ sa protection que vise le texte. Et l’alineˊ a 2 poursuit en ajoutant qu’ «elle est la langue de l’enseignement, du travail, des eˊ changes et des services publics». Le champ d’application est ainsi large, il vise aˋ permettre l’usage du franc¸ais dans les actes quotidiens. C’est dans les domaines eˊ conomique et commercial que les risques d’atteinte sont les plus nombreux. L’Internet pose alors une difficulteˊ suppleˊ mentaire, en particulier concernant l’applicabiliteˊ de la loi Toubon sur des sites eˊ trangers. Certains auteurs ont proposeˊ d’utiliser le criteˋ re du public cible qui devrait eˆtre retenu, et favoriserait ainsi la protection du consommateur. S’il est vrai que la mise en oeuvre de la loi Toubon a connu l’obstacle d’une censure par le Conseil constitutionnel et est aujourd’hui toujours confronteˊ e au probleˋ me de sa conformiteˊ au droit communautaire, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une loi qui fait autoriteˊ et qui est bien respecteˊ e. Dans le domaine de la publiciteˊ , les deux objectifs de deˊ fense de la langue franc¸aise et de protection du consommateur sont remplis, mais des ameˊ nagements sont souhaitables, prioritairement pour eˊ tendre son application aˋ la publiciteˊ par voie eˊ lectronique. Se posera alors la question de l’applicabiliteˊ de ces dispositions et les difficulteˊ s lieˊ es aˋ l’internationaliteˊ d’Internet.
Abstract
En vertu de l’article 2 de la Constitution, «la langue de la Reˊ publique est le franc¸ais». Il appartient alors au leˊ gislateur d’intervenir pour reˊ glementer l’usage de la langue franc¸aise. Cette loi de 1975 a eˊ teˊ remplaceˊ e par la loi Toubon, du 4 août 1994. En fait, la loi de 1975 s’eˊ tant reˊ veˊ leˊ e insuffisante, il eˊ tait devenu indispensable de l’adapter afin d’en rendre les dispositions plus efficaces. C’est l’objet de la loi Toubon. L’objectif du leˊ gislateur est double: proteˊ ger simultaneˊ ment la langue franc¸aise et le citoyen/consommateur. L’article 1er de la loi, indique ainsi que «langue de la Reˊ publique en vertu de la Constitution, la langue franc¸aise est un eˊ leˊ - ment fondamental de la personnaliteˊ et du patrimoine de la France». C’est donc aˋ sa protection que vise le texte. Et l’alineˊ a 2 poursuit en ajoutant qu’ «elle est la langue de l’enseignement, du travail, des eˊ changes et des services publics». Le champ d’application est ainsi large, il vise aˋ permettre l’usage du franc¸ais dans les actes quotidiens. C’est dans les domaines eˊ conomique et commercial que les risques d’atteinte sont les plus nombreux. L’Internet pose alors une difficulteˊ suppleˊ mentaire, en particulier concernant l’applicabiliteˊ de la loi Toubon sur des sites eˊ trangers. Certains auteurs ont proposeˊ d’utiliser le criteˋ re du public cible qui devrait eˆtre retenu, et favoriserait ainsi la protection du consommateur. S’il est vrai que la mise en oeuvre de la loi Toubon a connu l’obstacle d’une censure par le Conseil constitutionnel et est aujourd’hui toujours confronteˊ e au probleˋ me de sa conformiteˊ au droit communautaire, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une loi qui fait autoriteˊ et qui est bien respecteˊ e. Dans le domaine de la publiciteˊ , les deux objectifs de deˊ fense de la langue franc¸aise et de protection du consommateur sont remplis, mais des ameˊ nagements sont souhaitables, prioritairement pour eˊ tendre son application aˋ la publiciteˊ par voie eˊ lectronique. Se posera alors la question de l’applicabiliteˊ de ces dispositions et les difficulteˊ s lieˊ es aˋ l’internationaliteˊ d’Internet.
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