‘프랑스어 사용에 관한 2008-2011년도 대 의회 보고서’ 연구(Ⅰ) - 투봉법 폐기의 당위성

Abstract

Nous avons l'intention de soutenir la nécessité d'annuler la loi Toubon et de proposer des orientations de la nouvelle loi pour la langue française en nous appuyant sur une analyse détailliée des ‘Rapports 2008-2011 au Parlement sur l'emploi de la langue française’ dans les deux articles. Dans ce premier article, nous avons proposé l'annulation de la loi Toubon après avoir examiné la partie de ces rapports consacrée à la loi Toubon. Cette loi impose l'obligation de l'usage du français dans quatres domaines (l'information du consommateur, le service public, le monde du travail, la communauté scientifique) et punit les dérogations de sanctions pénales (peine d'amende prévue pour les contraventions). La loi Toubon s'est caractérisée par ces sanctions pénales. En fait, elles ne sont appliquées que dans l'information du consommateur depuis 1995. Il est donc admis que la clef de voûte de cette loi est l'article 2. Mais cet article a été jugé contraire au droit communautire de l'Union européenne. De plus, il faut admettre que l'application de cet article n'est pas efficace, compte tenu du bilan des suites contentieuses des contrôles. En un mot, la loi Toubon a perdu sa raison d'être. Il faut donc annuler la loi Toubon et préparer une nouvelle loi sur la langue française dont nous allons proposer les orientations dans notre prochain article.