프랑스 행정작용법 체계의 특수성 검토 - 행정입법에 관한 고찰을 포함하여 -

Abstract

En droit administratif coréen, les types de l’action administrative sont très complexes en raison de l’influence du droit allemand. Mais, en France. cette action se divise en action de police administrative et action de service public selon sa finalité, ou en acte administratif unilatéral et contrat administratif selon les moyens juridiques de son exécution. L’action de police administrative vise à garantir l’ordre public, tandis que l’action de service public se concentre sur la solidarité sociale pour la communauté. La distinction entre l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif repose sur la présence ou l’absence d’《accord》 des parties. L’acte réglementaire se caractérise par sa nature d’acte administratif unilatéral. Cela signifie que l’acte réglementaire n’est pas un acte législatif exécuté par un organisme administratif en vertu de la délégation d’une loi adoptée par le Parlement, mais plutôt une autorité inhérente à l’organisme administratif qui met en oeuvre la loi ou accompagne les activités administratives. Il convient de noter que la catégorie de cet acte réglementaire est expressément déterminée conformément à l’article 34 de la Constitution française de 1958. De plus, un contrôle normatif abstrait sur l’acte réglementaire est possible, de la même manière que pour les actes administratifs individuels. Récemment, en Corée du Sud, une controverse a surgi concernant ce que l’on appelle la 《politique d’acte réglementiare》, et le cas français offre des implications significatives à cet égard. En outre, la société moderne devient de plus en plus complexe, notamment en raison de la transformation numérique, du changement climatique et des questions démographiques, ce qui exige une réaction plus rapide de l’administration publique face à ces changements et crises. En particulier, lors de la crise du COVID-19, une forte autorité administrative a été exercée à travers l’acte réglementaire, ce qui souligne la nécessité d’un contrôle juridictionnel sur cet acte, surtout lorsqu’elle peut limiter la liberté des citoyens et imposer des obligations. En France, le fait que l’acte réglementaire constitue un acte administratif unilatéral et peut faire l’objet du recours pour excès de pouvoir est un point auquel le droit administratif coréen doit prêter une attention particulière.