한국과 프랑스의 의원의 면책특권에 관한 비교법적 고찰
L’irresponsabilié parlementaire en France et en Corée
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초록
Depuis la décision du 23 juin 1789 de l’Assemblée en France et depuis la Constitution provisoire de1919 en Corée, l’irresponsabilité parlementaire a pendant longtemps contribué à assurer l’independance desparlementaires des interventions de la part de l’Administration. Les parlementaires ne pouvant pas être misdevant la procédure civile et pénale à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, Il s’agitd’une irresponsabilité absolue et perpétuelle, reconnue directment par la Constitution. En Corée, l’exerciseabusive de cette immunité dirige, récemment, de modifier le régime concerné, limitant l’irresponsabilitéparlementaire. En tout cas, un régime d’irresponsabilité distinct de celui défini par la Constitution ne peutêtre établi, d’une façon soit élargissante, soit limitative, par le législateur. De toute façon, les actes excessifs des parlementaires peuvent être sanctionnés par les assemblés, maisl’action disciplinaire ne relève pas des Cours. C’est ce qui est précisément mentionné par la Constitutioncoréenne. Même si le mandat parlementaire peut être compatible avec les autres missions, les missionsdétachables de la fonction parlementaire doivent être mises en dehors de l’ irresponsabilité civile et pénaledes parlementaires.
Abstract
Depuis la décision du 23 juin 1789 de l’Assemblée en France et depuis la Constitution provisoire de1919 en Corée, l’irresponsabilité parlementaire a pendant longtemps contribué à assurer l’independance desparlementaires des interventions de la part de l’Administration. Les parlementaires ne pouvant pas être misdevant la procédure civile et pénale à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, Il s’agitd’une irresponsabilité absolue et perpétuelle, reconnue directment par la Constitution. En Corée, l’exerciseabusive de cette immunité dirige, récemment, de modifier le régime concerné, limitant l’irresponsabilitéparlementaire. En tout cas, un régime d’irresponsabilité distinct de celui défini par la Constitution ne peutêtre établi, d’une façon soit élargissante, soit limitative, par le législateur. De toute façon, les actes excessifs des parlementaires peuvent être sanctionnés par les assemblés, maisl’action disciplinaire ne relève pas des Cours. C’est ce qui est précisément mentionné par la Constitutioncoréenne. Même si le mandat parlementaire peut être compatible avec les autres missions, les missionsdétachables de la fonction parlementaire doivent être mises en dehors de l’ irresponsabilité civile et pénaledes parlementaires.
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