프랑스민법상 무체동산질권

Abstract

Le Code civil français, par l’ordonnance du 23 mars 2006, énonce le principe généralselon lequel tous les meubles incorporels peuvent être affectés en nantissementpour garantir une obligation (article 2355). Les sûretés sur les meubles incorporelss’appellent «nantissements» alors que celles-ci sur les meubles corporels sont«gages». En droit français les meubles incorporels sont constitués, d’une part, par lesmeubles par objet et, d’autre part, par les meubles par la létermination de la loi ;ceux-ci sont l’usufruit sur mobilliers et l’action en revendication d’une propriété mobilèreetc. et ceux-là sont les obligations et actions qui ont pour objet des sommesexigibles ou des effets mobiliers etc. Le nantissement sur les meubles incorporeles,par exemple, la propriété intellectuelle n’est pas réglé par le Code civil mais leCode commercial et le Code de la propriété intellectuelle. Le Code civil français (articles 2011 et s.), également par l’ordonnance du 23mars 2006, a consacré une nouvelle technique juridique dite “la fiducie-sûreté”. S’agissant de cette technique, elle constitue pour la garantie des créances un patrimoinefiduciaire. S’agissant des créances, celles-ci vont être cédées à titre de garantie,non pas directement au créancier comme dans la cession Dailly, mais dans unpatrimoine fiduciaire distinct qui sera géré par le fiduciaire conformément à ce butde garantie, c’est-à-dire dans l’intérêt du créancier. En revanche, cession Dailly apour objet de céder les créances professionnelles. Elle est régie par les articlesL313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier. Etant donné que le nantissement sur les créances est le modèle du nantissmentgénéral des meubles incorporels, il est réglé par les articles de 2355 à 2366 du Code civil français. Avant la réforme du Code civil il devait être conclu par un acteauthentique ou un acte sous seing privé dûment enregistré à peine de nullité (ancienarticle 2075), alors que le nouvel article 2356 (alinéa 1er) exige seulement qu’il soitconclu par écrit. Cet écrit peut être un acte authentique ou un acte sous seing privéet, dans cette dernière hypothèse, il n’est plus nécessaire qu’il soit enregistré. Contrairement au droit antérieur à la réforme du 23 mars 2006, le Code civil aabandonné totalement l’exigence d’une remise du titre et rend ainsi la constitution dunantissment de créances plus simple à réaliser. Selon la réforme, le nantissement descréances, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable auxtiers à la date de l’acte (article 2361). Il doit également être notifié au tiers ou cedernier doit intervenir à l’acte pour être opposable au débiteur de la créance nantieet à défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance (article 2362). Selon le nouvel aricle 2366, par l’effet spécifique du nantissemet des créances, seulle créancier nanti peut recevoir valablement paiement de la créance donnée en nantissemnt,tant en capital qu’en intérêt. Les articles du 2364 et 2366 réglementent lescas suivant lequels la créance nantie est échue avant ou après la créance garantie. S’agissant de la fiducie-sûreté, elle est régie par les articles du 2372-1 à 2372-5du Code civil. Selon l’article 2372-2, en cas de fiducie conclue à titre de garantie, lecontrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l’article 2018,la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoinefiduciaire. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contrairedu contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu’il est le créancier, acquiert la libre dispositiondu bien ou du droit cédé à titre de garantie (alinéa 1er de l’article 2372-3)et lorsque le fiduciaire n’est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remisedu bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit,la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix (alinéa 2 del’article 2372-3)..