담배제품 규제입법의 유형과 공익의 실현 - 「국민건강증진법」의 담배제품 규제를 중심으로 -

Abstract

Afin que la loi sur la promotion de la santé nationale, quant à la réglementation des produits du tabac, réalise l'intérêt public, c'est-à-dire le droit à la santé des personnes, le législateur doit d'abord révéler l'argument qui peut justifier le règlement des produits du tabac. L'action de fumer appartient essentiellement à l'espace privé, donc l'Etat ne peut pas réglementer en principe. Mais, s'il y a une atteinte aux droits fondamentaux d'autrui en raison de fumer, l'État peut réglementer les produits du tabac en vertu de 'le harm principle'. Si un fumeur qui consomme des produits de tabac n'est pas pleinement conscient des risques des produits du tabac ou est un mineur, l'État peut aussi réglementer les produits du tabac en vertu de 'le paternalisme(soft paternalism, en anglais)'. Ensuite, afin que la réglementation des produits du tabac ait l'efficacité, le législateur doit réspondre à une question : Comment il fait pour résoudre le conflit entre l'intérêt public qui veut protéger le droit à la santé des personnes grâce à la réglementation législative et l'intérêt privé (droit de fumer, liberté du commerce) qui peut être violé par la législation réglementaire des produits du tabac? Afin de répondre à cette question, le législateur met l'intérêt public et l'intérêt privé dans la balance par le principe du proportionnalité sur le base de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution Coréenne. Selon les résultats du cet article, le premier type(l'interdiction de fumer dans les lieux publics) et le deuxième type(l'avertissement sur ​​les dangers de tabac imprimés sur les produits du tabac(des phrases avec des photos), l'affichage public de la composition des produits du tabac, la réglementation de la publicitée en faveur du tabac) peuvent être évaluée comme les mesures de réglementation qui sont conforme à la Constitution, car l'intérêt public qui veut protéger le droit à la santé est plus grand que l'intérêt privé qui peut être violé par la législation réglementaire des produits du tabac. Donc, les mesures réglementaires des produits du tabac que la loi sur la promotion de la santé nationale énonce, peuvent être évaluée comme l'observation de les limites de la législation du législateur.