La Réforme du contentieux administratif en Corée sous l’angle du contentieux administratif en France

Abstract

La loi du contentieux administratif en Corée ne prévoit que les dispositions particulières nécessitées par la spécificité du contentieux administratif par rapport au contentieux civil et prévoit que les dispositions de la loi du contentieux civil <<s’appliquent>> aux choses qui ne sont pas prévues par cette loi sous réserve éventuellement qu’elles puissent s’appliquer différemment compte tenu de la différence entre le contentieux administratif et le contentieux civil, distingué comme en France. La loi du contentieux administratif a été établie le 24 aout 1951. Il y a eu 7 révisions. La plus importante est celle du 15 décembre 1984. Les autres révisions étaient des révisions ponctuelles telles que la suppression du principe de l’obligation du recours administratif, la modification de 2 degrés d‘instance en 3 degrés et la création du tribunal administratif etc. Le régime actuel du contentieux administratif date de cette révision. La révision du 1984 était générale et a renforcé le contrôle de l’administration et la protection de l’intérêt juridique du citoyen, mais a connu une limite puisqu’elle a été réalisée sous le régime autoritaire. Depuis 1987, 3 ans après cette révision, la démocratisation de la société coréenne ne cesse de se poursuivre et la conscience juridique du citoyen s’est agrandie. Il en est résulté un écart entre la loi du contentieux administratif et la réalité. Suite à cette évolution on a resenti une nécessité d’une révision globale de la loi du contentieux administratif. La Cour suprême a pris l’initiative de réviser la loi du contentieux administratif. Une commission de la révision de la loi du contentieux administratif a été créée au mois d’avril 2002 auprès de la Cour suprême. Cette commission était constituée de 5 juges, 5 professeurs et 2 avocats, un procureur et un fonctionnaire du ministère de la Législation. Cette commission a préparé un projet de révision de la loi du contentieux administratif en 3 ans. La Cour suprême l’a fixé au mois de septembre 2006 et l’a présenté au Parlement sous forme d’avis législatif. Le Ministère de la Justice qui a préparé le projet de la révision de la loi du contentieux administratif de 1984 a créé une autre commission et a préparé un autre projet gouvernemental. Le projet gouvernemental est moins actif dans la révision de la loi du contentieux administratif que celui de la Cour Suprême. La réforme du contentieux administratif actuellement entamée en Corée a une dimension globale. Selon le projet, une bonne partie du régime du contentieux administratif est concernée. Compte tenu de la dimension de la réforme du contentieux administratif et de la limite du temps disponible, je ne pourrai pas évoquer la totalité de cette réforme. Je n’aborderai que la réforme importante telle que la catégorie du contentieux administratif, l’objectif et le caractère du contentieux administratif, l’intérêt à agir et la suspension. Il est nécessaire de repérer la position que le contentieux administratif prend dans le contrôle de l’administration avant de présenter la réforme du contentieux administratif.