프랑스민법상 상속재산의 협의분할에 대한 이의* —무효화소권, 보충소권, 채권자의 권리—
Des Actions en nullité du partage des biens successoraux et en complément de part en droit civil français
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Concernant le partage des biens successoraux, le Code civil prenne le principe du partage amiable comme le droit coréen. L'article 887 du Code civil admet la nullité pour cause de violence ou de dol. Mais il limite la nullité pour cause d'erreur seulement lorsque l'erreur a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partgeable. Le partage étant un act grave et complex qui ne doit pas etre facilement remis en cause, sous peine d'affecter gravement les intérêts des attributaires des biens et des tiers qui ont traité avec eux, le législateur souhaite éviter la nullité du partage. Le partage peut etre également annulé si un des cohériters y a été omis. En même temps, s'il apparait que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent etre réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, a la demand de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. Selon l'article 889 du Code civil, lorsque l'un des copartegeants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Ainsi il supprime totalement l'action en réscision ou nullité pour lésion en matière de partage et y sustitue une action en complément de part.
Abstract
Concernant le partage des biens successoraux, le Code civil prenne le principe du partage amiable comme le droit coréen. L'article 887 du Code civil admet la nullité pour cause de violence ou de dol. Mais il limite la nullité pour cause d'erreur seulement lorsque l'erreur a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partgeable. Le partage étant un act grave et complex qui ne doit pas etre facilement remis en cause, sous peine d'affecter gravement les intérêts des attributaires des biens et des tiers qui ont traité avec eux, le législateur souhaite éviter la nullité du partage. Le partage peut etre également annulé si un des cohériters y a été omis. En même temps, s'il apparait que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent etre réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, a la demand de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. Selon l'article 889 du Code civil, lorsque l'un des copartegeants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Ainsi il supprime totalement l'action en réscision ou nullité pour lésion en matière de partage et y sustitue une action en complément de part.
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