프랑스의 판사 없는 이혼에 관한 연구 —2016년 11월 18일 법과 관련하여—
Divorce sans juge dans le code civil français —relatif à la loi du 18 novembre 2016—
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Le divorce sans juge adopté finalement par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(J21), a permis aux époux de divorcer avec l’avocat et le notaire sans passer au tribunal. Il résulte du mouvement pour déjudiciarisation du divorce commencé dupuis le début de l’année de 2000. Dans l’histoire de divorce de la société française, ce type de divorce était déjà existé peut-être plus libre que présent. A côté de critique ou souci de libérer le divorce, le divorce non judiciaire a donné les pouvoirs et rôles du juge aux affaires familiales aux avocats et notaires. La procédure non judiciaire de divorce par consentement mutuel, intitulée divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, se substituant à la procédure judiciaire actuelle. Son paragraphe I insère, au sein du titre VI du livre Ier du code civil, quatre articles 229-1 à 229-4 définissant le principe et le régime juridique de cette nouvelle procédure. En application de l’article 229-1, s’ils s’entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, les époux peuvent, à la condition d’être chacun assisté d’un avocat, constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun de ces avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-2 interdit le recours à cette nouvelle procédure de divorce si l’un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par le juge. Il appartient aux parents d’informer l’enfant de cette faculté. En application de l’article 229-3, la convention de divorce doit faire mention de la délivrance de cette information ainsi que du choix de l’enfant de renoncer à cette faculté. Il appartient au notaire de s’assurer du respect de cette formalité. L’article 229-4 impose à chaque époux un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, à compter du moment où le projet lui a été adressé par son avocat. Cet article reconnaît force exécutoire à cette convention au jour où elle acquiert date certaine. Le divorce sans juge est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2017, alors personne ne sait encore son avenir, mais il est certain de réduire les travails du juge qui est un des objectifs de la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice du 21e siècle.
Abstract
Le divorce sans juge adopté finalement par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(J21), a permis aux époux de divorcer avec l’avocat et le notaire sans passer au tribunal. Il résulte du mouvement pour déjudiciarisation du divorce commencé dupuis le début de l’année de 2000. Dans l’histoire de divorce de la société française, ce type de divorce était déjà existé peut-être plus libre que présent. A côté de critique ou souci de libérer le divorce, le divorce non judiciaire a donné les pouvoirs et rôles du juge aux affaires familiales aux avocats et notaires. La procédure non judiciaire de divorce par consentement mutuel, intitulée divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, se substituant à la procédure judiciaire actuelle. Son paragraphe I insère, au sein du titre VI du livre Ier du code civil, quatre articles 229-1 à 229-4 définissant le principe et le régime juridique de cette nouvelle procédure. En application de l’article 229-1, s’ils s’entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, les époux peuvent, à la condition d’être chacun assisté d’un avocat, constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun de ces avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-2 interdit le recours à cette nouvelle procédure de divorce si l’un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par le juge. Il appartient aux parents d’informer l’enfant de cette faculté. En application de l’article 229-3, la convention de divorce doit faire mention de la délivrance de cette information ainsi que du choix de l’enfant de renoncer à cette faculté. Il appartient au notaire de s’assurer du respect de cette formalité. L’article 229-4 impose à chaque époux un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, à compter du moment où le projet lui a été adressé par son avocat. Cet article reconnaît force exécutoire à cette convention au jour où elle acquiert date certaine. Le divorce sans juge est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2017, alors personne ne sait encore son avenir, mais il est certain de réduire les travails du juge qui est un des objectifs de la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice du 21e siècle.
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