필수공익사업의 쟁의행위에 대한 새로운 규율무와 대체근로
Le nouveau droit de la grve dans les services publics
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초록
직권중재 제도를 대신하여 필수공익사업의 쟁의행위를 규율하기 위하여 필수유지업무 제도와 대체근로 허용 제도가 새로 도입되었다. 이 두 제도는 많은 법해석적 논점들을 내포하고 있다. 이 논문에서는 그러한 논점들이 검토될 것이다. 그 중의 하나에 대해서는 보다 주의 깊은 검토가 필요하다. 이 두 제도가 모두 형벌을 부과하면서 구성요건의 객관적 확정을 법률이 아닌 제3자의 의사에 위임하고 있기 때문이다. 이 논문에서는 이것이 죄형법정주의를 위반한 것이 아닌가 검토하는 한편, 죄형법정주의가 요청하는 법해석의 한계를 규명하고자 한다.
Abstract
Le nouveau droit de la grve dans les services publicsJe-seong ParkLe lgislateur a rcemment adopt deux dispositions qui rglem enteront dsormais la grve dans les services publics au lieu de l’arbitrage obligatoire:service minimum et reconnaissance du remplacement partiel des grvistes. Elles donnent des questions juridiques que nous avons examines dans cet article. Une de celles-ci doit etre regarde plus attentivement. Il s’agit de celle de l’inconstitutionnalit pour violation du principe de pas de peine sans loi. Car chaque nouvelle loi prvoit une pnalit sans en dfinir pralablement les conditions, qui se trouvera l’objet d’un tiers tel que le dcret, l’accord des partenaires sociaux ou la dcision du conseil de travail. A cot de cette question, nous avons essay de dresser les limites, demandes par ledit principe, de l’interprtation de ces nouvelles dispositions.