스페인의 헌법재판제도

Abstract

L'Espagne se dote d'une juridiction constitutionnelle en 1978. Le Tribunal Constitutionnel est composé de douze membres nommés par le Roi ; parmi ceux-ci, quatre sur proposition de l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ; quatre sur proposition du Sénat, avec une majorité identique ; deux sur proposition du gouvernement et deux sur proposition du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Les membres du Tribunal constitutionnel devront être nommés parmi des magistrats et des procureurs, des professeurs d’Université, des fonctionnaires publics et des avocats; ils devront tous être des juristes aux compétences reconnues et exerçant leur profession depuis plus de quinze ans. Les membres du Tribunal constitutionnel seront désignés pour une période de neuf ans; ils seront renouvelés par tiers tous les trois ans. La qualité de membre du Tribunal constitutionnel est incompatible avec tout mandat représentatif, l’exercice de fonctions politiques ou administratives, l‘exercice d’une charge de direction dans un parti politique ou un syndicat et un emploi au service de ceux-ci, l’exercice de fonctions judiciaires et de fonctions relevant du ministère public et avec toute autre activité professionnelle ou commerciale. Le Tribunal constitutionnel exerce sa juridiction sur tout le territoire espagnol et il est compétent pour connaître:a) du recours en inconstitutionnalité contre des lois et des dispositions normatives ayant force de loi. La déclaration d’inconstitutionnalité d’une norme juridique ayant force de loi, interprétée par la jurisprudence, affectera aussi cette dernière, mais la sentence ou les sentences rendues ne perdront pas l’autorité de la chose jugée;b) du recours individuel de amparo pour violation des droits et des libertés énumérés à l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution, dans les cas et sous les formes établis par la loi;c) des conflits de compétence entre l’État et les Communautés autonomes et des conflits de compétence entre les diverses Communautés;d) des autres matières que lui attribueront la Constitution ou les lois organiques. Le Gouvernement pourra attaquer devant le Tribunal constitutionnel les dispositions et les décisions adoptées par les organes des Communautés autonomes. Le recours entraînera la suspension de la disposition ou de la décision contre laquelle il est porté, mais le Tribunal devra, s’il y a lieu, le ratifier ou l’infirmer dans un délai maximum de cinq mois. Non seulement la mission dévolue au Tribunal constitutionnel le conduit à contrôler le Parlement - les juridictions constitutionnelles sont d'ailleurs nées, on l'a dit, de la nécessité de constrôler la constitutionnalité des lois - mais il est conduit également à contrôler le pouvoir exécutif central et le pouvoir judiciaire de telle sorte que les trois pouvoirs de l'Etat sont soumis à son autorité en ce qui concerne le respect de édictions constitutionnelles.