거부처분취소판결의 기속력과 간접강제

Abstract

L’arret comment dcide que la lgalit de la dcision de rejet dans le contentieux de l’annulation doit tre apprcie dans la situation juridique et matrielle au moment de la dcision. Dans le jugement, le juge ne tient pas compte des lois et des rglements modifis aprs la dcision attaque. Par consquent, s’ily aurait eu un changement des lois et des rglements, l’autorit administrative pourrait prononcer encore la dcision de rejet mme aprs le jugement d’annulation de la dcision de rejet. Cette solution ne me parait pas raisonable. A mon avis, mme si la lgalite de la dcision de rejet doit tre apprcie dans la situation juridique et matrielle au moment de la dcision de rejet, le jugement d’annulation doittre prononc dans la situation juridique et matrielle au moment du jugement. Selon “la loi du contentieux administratif,” l’astreinte contre l’inxecution de la chose juge a une nature de rparation des dommages. A mon avis, l’astreinte actuelle devrait tre modifi>e en “l’astreinte de contrainte de l’>xecution du jugement” pour l’xecution effective du jugement d’annulation de la dcision de rejet.