사법경찰관의 수사주체성에 관한 연구

Abstract

Depuis la mise en place du Code de la procédure pénale en 1954, le procureur est le «maitre» de l’enquête criminelle, possédant un monopole du pouvoir d’enquête. Avant les modifications du Code en juin 2011, l’officier de police judiciaire n’avait aucun pouvoir propre d’enquête, et n’était qu’un auxiliaire du procureur dans l’accomplissement de l’enquête criminelle : le procureur déléguait son pouvoir d’enquête à l’officier de police judiciaire, qui sous sa direction, menait l’enquête criminelle. Ainsi, les articles 195 et 196du Code énonçaient comme suit. Art.195 (Enquête du procureur) « Dans la mesure où le procureur public apprécie le fait qu’il y ait une infraction commise, il doit mener l’enquête criminelle sur l’infraction, son auteur et les preuves de l’infraction. » ;Art.196 (L’officier et l’agent de police judiciaire) « 1° En tant qu’officier de police judiciaire, le contrôleur général de police, le commissaire général de police, le commissaire de police, le commandant de police ou le lieutenant de police doivent, après avoir reçu la directive du procureur, mener l’enquête criminelle ; 2° En tant qu’agent de police judiciaire, le brigadier de police et le gardien de paix doivent seconder l’enquête criminelle sous la direction de l’officier de police judiciaire ou de celle du procureur ». Dans le contexte de « la réforme du parquet », l’Assemblé nationale a accordé récemment, à la grande majorité, de renforcer le rôle de l’officier de police judiciaire, lui donnant un propre pouvoir d’enquête jusque làexclusivement possédait par le procureur. Ainsi, désormais, l’officier de police judiciaire a la charge de déclencher et mener l’enquête criminelle de manière « autonome», sans attendre une directive du procureur. Cependant,les législateurs n’ont pas retiré le droit de direction du procureur au cours de l’enquête menée par l’officier de police judiciaire. L’article 196 du Code a été modifié comme suit. «1° En tant qu’officier de police judiciaire, le contrôleur général de police, le commissaire général de police, le commissaire de police, le commandant de police ou le lieutenant de police reçoit la directive du procureur pour toute enquête criminelle ; 2° Dans la mesure où l’officier de police judiciaire prend la connaissance d’une infraction commise, il doit déclencher et mener l’enquête criminelle sur l’infraction, son auteur et les preuves de l’infraction:3° L’officier et l’agent de police judiciaire doit respecter la directive du procureur. Les dispositions relatifs au droit de direction du procureur seront réglées par un décret présidentiel ; 4° En tant qu’agent de police judiciaire, le brigadier de police et le gardien de paix doivent seconder l’enquête criminelle(…) ». Les deux organes d’enquête, le parquet et la police sont chargé de préparer le projet du décret présidentiel portant sur les dispositions relatives au droit de direction du procureur : il s’agit là d’une véritable occasion pour, enfin, équilibrer les pouvoirs de ces organes d’enquête dans la phase préparatoire de la procédure pénale.