프랑스 아동보호법에 관한 연구-2007년 3월 5일 아동보호개정법(n°2007-293)과 관련해-

Abstract

La protection de l’enfance dans la société française, depuis la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen, est une notion liée à la politique et à l’époque entant que critère à l’égard de la minorité sociale. La loi du 5 mars 2007 a réformé le dispositif français de protection de l’enfance. Le législateur de 2007 a clarifié dans le Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire CASF, la définition légale de la protection de l’enfance, en y soulignant le caractère essentiel de la prévention. Cette étude envisage la notion de « la protection de l’enfance » et « l’intervention ». En premier lieu, pour révéler la notion de la protection de l’enfance dans la loi de 2007, il est nécessaire d’étudier l’histoire de la protection de l’enfance dans les lois successives et de clarifier l’enfant exigeant la protection, c’est-à-dire l’enfant maltraité ou l’enfant en danger. Le législateur de 2007 n’a pas défini précisément la notion de danger et de maltraitance mais, pour la mise en œuvre de l’intervention judiciaire, il a disposé que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public en vertu de l’article 375 du Code civil. En deuxième lieu, l’intervention pour l’enfant maltraité ou en danger prévue par la loi comporte trois observations : la protection administrative et judiciaire relevant de l’État et le Défenseur des enfants. La protection administrative est, d’abord, gérée par le conseil général de chaque département qui a la mission d’aide et d’action sociale comme ASE (le service de l'Aide sociale à l'enfance), PMI (le service de protection maternelle et infantile) et SSD (le Service Social Départemental). Ensuite, la protection judiciaire est plus généralement utilisée que l’intervention administrative, et organisée par le juge de tribunal pour enfant avec le moyen d’AEMO (les mesures éducative en milieu ouvert) et des mesures de placement. Enfin, le Défenseur des enfants(Défenseur des droits,) est une institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante, au respect effectif des droits fondamentaux des enfant et aux dispositions de la Convention internationale des droit de l’enfant. En conclusion, la protection de l’enfance est une notion ou des termes très larges afin de justifier l’intervention administrative et judiciaire non seulement pour les mineurs, mais aussi pour les jeunes majeurs moins de vingt et un ans.