프랑스 회계원 공공정책평가의 의의와 역할

Abstract

Du fait que l’État moderne est basé sur le régime démocratie représentative, le Parlement peut remplir mieux le rô̂le qui lui incombe par le contrô̂le l’action du Gouvernement et l’adotptin d’une loi. Après la Seconde Guerre mondiale, l’apparition de l’État-providence provoque un déséquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et Gouvernement. Face à “fait majoritaire”, l’influence dominante du parti politique et prédominance du Gouvernement, il faut améliorer la fonction du Parlement, doter l’opposition de droits garantis, renforcer le pouvoir et les moyens de contrôle du Parlement. De plus, dans le passé, le Parlement a lutté pour prendre le contrôle du processus budgétaire afin de représenter le peuple. Aujourd’hui, la population ne veut pas qu’ils jouent le rôle de contrôleur. En conséquence, le Parlement doit définir un nouveau rôle, celui qui consiste à promouvoir la discipline budgétaire, à améliorer l’affectation des deniers publics et à stimuler les entités administratives afin qu’elles gèrent leurs activités plus efficacement. Dans ce context, il est indispensable d’attribuer au Parlement des nouvelles mission qui sont le contrôle de l’action du Gouvernement, de la bonne exécution des lois et d’évaluation des politiques publiques. En conséquence la révision constitutionnelle de 2008 et l’adoption de la LOLF ont en France attribué à la Cour des comptes la mission de l’évaluation des politiques publiques. Elle permet de comparer l’impact des instruments de politiques publiques et les objectifs. Elle a pour l’objet d’éclairer le débat public sur les principaux arbitrages en jeu et de faciliter les choix démocratiques. De plus, l’appréciation porte sur la cohérence, l’efficience, la pertinence et l’utilité de la politique publique. Dans les fonctions classiques de la Cours des comptes, la mission de jugement des comptes demeure essentielle pour assurer le contrôle de la légalité des fonds publics. Le contrôle, ou l’examen, de la gestion constitue l’activité la plus connue des juridictions financières. Étroitement liée et souvent réalisée concomitamment au contrôle juridictionnel sur les comptes, elle a pour objet de s’assurer du bon emploi des fonds publics, c’est-à-dire de leur utilisation régulière et respectueuse des principes d’efficacité, d’efficience et d’économie. L’évaluation des politiques publiques consiste à estimer la pertinence des politiques au regard de leur objectifs va au-delà des seuls aspects comptables et budgétaires d’un contrôle de la gestion « classique ». L’accès facilité aux données publiques et la montée en compétences des évaluateurs contribuent à développer la transparence dans ce domaine.