면접교섭권의 남용과 미성년자 약취죄 ―대법원 2021. 9. 9. 선고 2019도16421판결을 중심으로―
Abus du droit de visite et d’hébergement et l’enlèvement de mineurs ―Commentaire sur l'arrêt de la Cour suprême 2019do16421―
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Dans cette affaire, le père a amené en Corée son enfant de 5 ans qui vivait avec sa mère en France pour exercer son droit de visite et d’hébergement alors que la procédure de divorce des parents était en cours. La question est de savoir si le fait du père peut être considéré comme « soustraction un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale en utilisant la force illégale de facto ». Ce jugement est important en ce sens qu'il s'agit du premier arrêt de la Cour suprême qui reconnaît le crime d'enlèvement de mineurs en ce qui concerne l'abus du droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas avec un élément de droit international privé, nous vérifions la compétence et les lois applicables, examinons la loi française sur le divorce, la décision d'autorité parentale et en outre, le contenu du droit de visite et d’hébergement. Ensuite, examiner les limites des procédures d'exécution pour l'extradition d'enfants en Corée. Il mentionne également brièvement si la « La Hague Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » s'applique. Après avoir revu le sens de detournement de mineurs au sens de l'article 287 du Code pénal coréen, qui fait l'objet de ce jugement, et la légitimité du jugement, nous proposons une amélioration systémique en lieu et place de la conclusion.
Abstract
Dans cette affaire, le père a amené en Corée son enfant de 5 ans qui vivait avec sa mère en France pour exercer son droit de visite et d’hébergement alors que la procédure de divorce des parents était en cours. La question est de savoir si le fait du père peut être considéré comme « soustraction un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale en utilisant la force illégale de facto ». Ce jugement est important en ce sens qu'il s'agit du premier arrêt de la Cour suprême qui reconnaît le crime d'enlèvement de mineurs en ce qui concerne l'abus du droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas avec un élément de droit international privé, nous vérifions la compétence et les lois applicables, examinons la loi française sur le divorce, la décision d'autorité parentale et en outre, le contenu du droit de visite et d’hébergement. Ensuite, examiner les limites des procédures d'exécution pour l'extradition d'enfants en Corée. Il mentionne également brièvement si la « La Hague Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » s'applique. Après avoir revu le sens de detournement de mineurs au sens de l'article 287 du Code pénal coréen, qui fait l'objet de ce jugement, et la légitimité du jugement, nous proposons une amélioration systémique en lieu et place de la conclusion.
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