체포영장 집행과 타인의 주거 수색 제한 - 헌법재판소 ‘형사소송법 제216조 제1항 제1호’ 사건에 대한 평석

Abstract

La Cour constitutionnelle a jugé que l’article 216, paragraphe 1, point 1 de la loi de procédure pénale (modifiée par la loi n°5054 du 29 décembre 1995) concernant l’article 200-2, qui permet de rechercher le suspect dans le domicile d’une autre personne lorsque nécessaire à l’exécution d’un mandat d’arrêt, n’est pas conforme à la Constitution. Contrairement à l’article 12, section 3 de la Constitution, la dernière partie de l’article 16 de la Constitution stipule simplement: “En cas de perquisition ou de saisie dans une résidence, un mandat délivré par un juge à la demande du procureur doit être présenté” et pas stipuler une exception à l’exigence d’un mandat. Cependant, étant donné le lien qui existe entre l’article 12, section 3 et l’article 16 de la Constitution, la nécessité de procéder à des perquisitions et à des saisies d’urgence dans les lieux de résidence et à l’objet de l’article 16 de la Constitution qui énonce l’exigence d’un mandat en ce qui concerne la liberté de résidence, il est juste de dire que des exceptions à l’exigence d’un mandat devraient être faites dans des cas limités quand (1) il existe une probabilité que des preuves pouvant prouver les accusations ou un suspect existent dans le lieu de préoccupation, et (2) une situation d’urgence il est difficile d’obtenir un mandat à l’avance. En prescrivant qu’il est possible d’enquêter sur un suspect dans le logement d’une autre personne sans mandat ‘si nécessaire’, lorsque l’on cherche à l’arrêter avec un mandat d’arrêt, la disposition Instant permet de perquisitionner le logement d’une autre personne sans mandat si il existe une probabilité que le suspect réside dans un tel logement, sans déterminer si une situation d’urgence rend difficile l’obtention d’un mandat de perquisition. Cela indique que la recherche d’un suspect peut être effectuée sans mandat même si une telle situation d’urgence n’a pas été reconnue, à condition qu’il soit probable qu’un suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt réside dans le logement d’une autre personne. Ainsi, la disposition instantanée ne compte pas comme une exception à l’exigence de mandat prévue à l’article 16 de la Constitution.