프랑스의 임의후견제도: 장래보호위임계약
Le mandat de protection future en droit français
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Le régime de tutelle des majeurs de droit français s'appliquait après aménagement par la loi de 1968 (Loi no 68-5 du 5 janvier 1968) depuis le code civil de 1804, mais récemment il est révisé globalement par la loi de 2007 (Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs). La loi de 2007 a renforcé le principe de nécessité et le principe de subsidiarité et la protection de la personne pour les majeurs protégés en maintenant principalement les régimes de la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle qui sont les structures fondamentales de la loi de 1968, et enfin on a fondé un régime de MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) par aménagement de l'institution spéciale de protection. Toutefois, surtout un contenu le plus important de la réforme de la loi de 2007 est ce qu'on a créé le mandat de protection future étant le sujet de ce discours. Le mandat de protection future pour soi désigne l'acte par lequel un homme ou une femme préoccupé par sa possible vulnérabilité choisit une personne de confiance aux fins de la représenter pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Le mandat de protection future pour autrui désigne l'acte par lequel des parents, ou le survivant d'eux, préoccupés par la vulnérabilité de leur enfant, choisissent une personne de confiance aux fins de la représenter pour le cas où il ne pourraient plus pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés ou de leurs décès. Ce régime est celui qui a réalisé le mieux l'autonomie de la volonté des protégés aussi bien qu'il est conforme à la tendance de la contractualisation de la sphère personnelle et familiale ou de privatisation de la sphère personnelle et familiale. D'autre part, en Corée aussi le nouveau régime de tutelle des majeurs s'appliquait après introduction à partir du 01 juillet, 2013 et le contrat de tutelle correspondant au mandat de protection future de la France s'appliquait de même. Mais il semble qu'on devrait résoudre beaucoup de problèmes afin d'appliquer le contrat de tutelle en vraie grandeur en tant que régime introduit à nouveau. En France, on règle les problèmes de la Corée en établissant non seulement les prescriptions du droit civil mais les prescriptions détaillées dans la loi spéciale et le Décret. Dans ce discours, on a étudié et analysé précisément le contenu sur le mandat de protection future de la France en vue de proposer les points complémentaires en perspective à propos du contrat de tutelle de la Corée.
Abstract
Le régime de tutelle des majeurs de droit français s'appliquait après aménagement par la loi de 1968 (Loi no 68-5 du 5 janvier 1968) depuis le code civil de 1804, mais récemment il est révisé globalement par la loi de 2007 (Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs). La loi de 2007 a renforcé le principe de nécessité et le principe de subsidiarité et la protection de la personne pour les majeurs protégés en maintenant principalement les régimes de la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle qui sont les structures fondamentales de la loi de 1968, et enfin on a fondé un régime de MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) par aménagement de l'institution spéciale de protection. Toutefois, surtout un contenu le plus important de la réforme de la loi de 2007 est ce qu'on a créé le mandat de protection future étant le sujet de ce discours. Le mandat de protection future pour soi désigne l'acte par lequel un homme ou une femme préoccupé par sa possible vulnérabilité choisit une personne de confiance aux fins de la représenter pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Le mandat de protection future pour autrui désigne l'acte par lequel des parents, ou le survivant d'eux, préoccupés par la vulnérabilité de leur enfant, choisissent une personne de confiance aux fins de la représenter pour le cas où il ne pourraient plus pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés ou de leurs décès. Ce régime est celui qui a réalisé le mieux l'autonomie de la volonté des protégés aussi bien qu'il est conforme à la tendance de la contractualisation de la sphère personnelle et familiale ou de privatisation de la sphère personnelle et familiale. D'autre part, en Corée aussi le nouveau régime de tutelle des majeurs s'appliquait après introduction à partir du 01 juillet, 2013 et le contrat de tutelle correspondant au mandat de protection future de la France s'appliquait de même. Mais il semble qu'on devrait résoudre beaucoup de problèmes afin d'appliquer le contrat de tutelle en vraie grandeur en tant que régime introduit à nouveau. En France, on règle les problèmes de la Corée en établissant non seulement les prescriptions du droit civil mais les prescriptions détaillées dans la loi spéciale et le Décret. Dans ce discours, on a étudié et analysé précisément le contenu sur le mandat de protection future de la France en vue de proposer les points complémentaires en perspective à propos du contrat de tutelle de la Corée.
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