착취남용의 관점에서 온라인 플랫폼 사업자를 규율하는 방안에 대하여
Le contrôle d’une plateforme digitale sur le fondement de l’abus d’exploitation
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Au titre d’abus d’exploitation, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Google pour d’avoir abusé sa position dominante en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads vagues et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière aléatoire. Ensuite elle a ordonné à Google des mesures conservatoires à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. Selon elle, Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transactions inéquitables aux éditeurs et agences de presse. En vertu d’abus d’exploitation, elle a enjoint à Google de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs de presse et l’AFP pour conclure des contrat de licence. Quand même, il est contestable que les éléments subjectifs, par exemple le détournement de l’esprit d’une loi, suffisent à constituer un abus de position dominante. Par ailleurs, l’article L. 420-2 du Code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence est obligée de démontrer les effets anticoncurrentiels pour la qualification d’abus. Pourtant, il est souhaitable de s’intéresser à ces décisions un peu audaces qui peuvent nous montrer les dispositions utiles et les problèmes difficiles en luttant contre l’abus de la plateforme numérique.
Abstract
Au titre d’abus d’exploitation, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Google pour d’avoir abusé sa position dominante en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads vagues et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière aléatoire. Ensuite elle a ordonné à Google des mesures conservatoires à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. Selon elle, Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transactions inéquitables aux éditeurs et agences de presse. En vertu d’abus d’exploitation, elle a enjoint à Google de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs de presse et l’AFP pour conclure des contrat de licence. Quand même, il est contestable que les éléments subjectifs, par exemple le détournement de l’esprit d’une loi, suffisent à constituer un abus de position dominante. Par ailleurs, l’article L. 420-2 du Code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence est obligée de démontrer les effets anticoncurrentiels pour la qualification d’abus. Pourtant, il est souhaitable de s’intéresser à ces décisions un peu audaces qui peuvent nous montrer les dispositions utiles et les problèmes difficiles en luttant contre l’abus de la plateforme numérique.
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