프랑스법상 권리금의 구성요소와 보호방법

Abstract

La réforme de ‘la loi relative à la protection des baux commerciaux’ en 2015 est louable et importante, du fait qu’elle fournit une base de droit pour résoudre les litiges juridiques concernant le pas-de-porte dans la pratique. On peut trouver toutefois une certaine limite de la réforme dans la recherche d’une solution pour résoudre des litiges sur le pas-de-porte. En particulier, ladite loi ne garantit pas toujours le droit au renouvellement du bail, ni l’indemnité d’éviction en cas de refus de son renouvellement par le bailleur. Cependant, cette attitude peut être évaluée comme une solution qui ne reconnaît pas la valeur de la propriété pour le ‘fonds de commerce’ que le commerçant a affecté à ses activités commerciales. En revanche, il est notable qu’en droit français, le fonds de commerce est considéré comme un ensemble des biens autonomes susceptibles d’être l’objet de la cession ainsi que du nantissement, et le locataire évincé peut réclamer une indemnisation pour l’éviction en cas de refus du renouvellement de son bail. En somme, le droit français est plus protectrice que le droit coréen pour le locataire, dans la mesure où la rupture du bail commercial par l’exercice du droit du bailleur peut même conduire à une indemnisation à l’égard du locataire. D'autre part, ‘la loi relative à la protection des baux commerciaux’ reconnait un droit au pas-de-porte pour le bénéfice commercial en raison du client, du crédit et du savoir-faire commercial. On peut estimer que ce bénéfice commercial est l’élément essentiel du fonds de commerce. En conséquent, la question la plus importante en la matière est de savoir comment et dans quelle mesure peut-on protéger ce bénéfice commercial du locataire. Quant à cette question, on pourra trouver une solution dans les règles admises en France en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce. C’est ainsi qu’en droit français, sans clientèle, il n’y a plus de fonds de commerce. De surcroît, la clientèle doit être personnelle au commerçant, pour que soit reconnue l’existence du fonds de commerce. En outre, l’achalandage n’est pas considéré comme clientèle qui caractérise le fonds de commerce, car il n’est que simple situation géographique. Il s’ensuit que l'attraction potentielle du client ou le bénéfice potentiel des caractéristiques géographiques est en principe exclu dans l’évaluation du fonds de commerce. Par conséquent, ces derniers éléments ne seront pas couverts par les indemnités d’éviction.