프랑스 소비자법 체계에 관한 연구
Une étude sur le système du droit de la consommation français
0
조회
0
다운로드
8
인용
0
참고문헌
키워드
초록
En 1993, par la législation de la Code de la consommation, la France a bien fait de l'ordre le caractère synthétique du droit de la consommation qui comprend les aspects du droit privé, du droit public, du droit substantiel et du droit procédural. Le code de la consommation de la France se constitue en 5 Livres. Le Livre Premier, intitulé "Information des consommateurs et formation des contrats", contient des articles concernant l'obligation d'information du professionnel à l'égard des consommateurs, divers types du contrat de consommation et des des clauses abusives. Le Livre 2, intitulé "Conformité et sécurité des produits et des services", traite les obligations des professionnels s'agissant la conformité contractuelle et la sécurité des produits et des services. Le Livre 3 prévoit des moyens de protéction des consommateurs tombés en surendettement. En outre, par le Livre 4 intitulé "Les associations de consommateurs" et le Livre 5 intitulé "Les institutions", Le code de la consommation français dispose des mécanismes systématiques pour la protection des consommateurs. La compréhension systématique du Code de la consommation de la France nous fera avancer pour unifer, de façon adéquate à la situation coréenne, des lois spéciales concernant la protection des consommateurs.
Abstract
En 1993, par la législation de la Code de la consommation, la France a bien fait de l'ordre le caractère synthétique du droit de la consommation qui comprend les aspects du droit privé, du droit public, du droit substantiel et du droit procédural. Le code de la consommation de la France se constitue en 5 Livres. Le Livre Premier, intitulé "Information des consommateurs et formation des contrats", contient des articles concernant l'obligation d'information du professionnel à l'égard des consommateurs, divers types du contrat de consommation et des des clauses abusives. Le Livre 2, intitulé "Conformité et sécurité des produits et des services", traite les obligations des professionnels s'agissant la conformité contractuelle et la sécurité des produits et des services. Le Livre 3 prévoit des moyens de protéction des consommateurs tombés en surendettement. En outre, par le Livre 4 intitulé "Les associations de consommateurs" et le Livre 5 intitulé "Les institutions", Le code de la consommation français dispose des mécanismes systématiques pour la protection des consommateurs. La compréhension systématique du Code de la consommation de la France nous fera avancer pour unifer, de façon adéquate à la situation coréenne, des lois spéciales concernant la protection des consommateurs.
참고문헌 (22)
- 이은영, "소비자법과 민법" (2010), 세창출판사
- 남궁술, "법규범의 발전과 판례― 프랑스민법상 ‘안전배려의무’와 ‘정보제공의무’의 발전에 있어서의 판례의 역할을 중심으로 ―", 민사법학, (28), pp.305~338 (2005), 한국민사법학회
- 남궁술, "유럽연합 소비재매매지침의 프랑스 국내법수용 과정에서 일어난 논쟁에 관한 소고－‘법의 정체성’과 ‘법의 단일화’ 사이의 갈등－", 외법논집, (27), pp.305~338 (2007), 법학연구소
- 이준형, "프랑스 민법의 充塡抵當(hypothèque rechargeable)에 관한 연구 - 개정 담보법(2006년)의 내용을 중심으로 -", 민사법학, 49(2), pp.273~320 (2010), 한국민사법학회
- 소비자 보호를 위한 각국의 소비자법제 비교연구 및 법제지도작성, "이병준", 법무부, ~ (2008)
- "소비자사법과 민법개정", 한국소비자법학회 제1회 학술대회 (2009)
- J. Calais-Auloy, "Droit de la consommation, 6e éd." (2003), Dalloz
- J. Ghestin, "La formation du contrat", LGDJ (1993)
- S. Piedelièvre, "Droit de la consommation", Economica (2008)
- G. Raymond, "de la consommation" (2008), Litec
- N. Rzepecki, "Droit de la consommation et théorie générale du contrat" (2002), Presses universitaires d'Aix-Marseilles-Paum
- J. Bouchard, "Remarques sur le Code de la consommation" (1994), PUF
- J.-M. Granier, "Le Code de la consommation", Revue de la concurrence et de la consommation, (77) (1994)
- H. Lemaire, "Nous ne sommes pas favorable à l'intégration pure et simple du Code de la consommation dans le Code civil, in Entretien avec Me Hugues Lemaire et Me Agnès Maurin", Petites Affiches, (92) (2004)
- D. Mazeaud, "La formation du contrat, in Fenouillet et Labarthe(direction), Faut-il recodifier le droit de la consommation?", Economica (2002)
- J.-L. Raynaud, "A propos du code de la consommation", Gaz. Pal., ~ (1994)
- G. Raymond, "Bienvenue au Code de la consommation, In Contrats-Concurrence-Consommation" (1993)
- G. Raymond, "Bienvenue au Code de la consommation, In Contrats-Concurrence-Consommation" (1993)
- J. Calais-Auloy, "Propositions pour un nouveau droit de la consommation, La Documentation française", ~ (1985)
- J. Calais-Auloy, "Propositions pour un Code de la consommation, La Documentation française", ~ (1990)
- Rapport(n° 318) de l'Assemblée nationale relatif au code de la consommation(partie législative), "J.-P. Charié", ~ (1993)
- G. Cornu, "Vocabulaire juridiaue" (1987), PUF