프랑스의 망명권 보장 법제

Abstract

L'asile est la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine. S'il n'est pas nécessaire que des persécutions, des violations des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales aient été déjà subies, ni qu'elles soient le fait des autorités mêmes, il importe qu'elles puissent être avec raison personnellement redoutées en cas de retour dans le pays d'origine. L'histoire récente a notamment été marquée par l'adoption d'un instrument de portée universelle : la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Désormais, au sein de l'Union européenne, les questions relatives à l'asile s'inscrivent dans un processus d'harmonisation, qui a déjà permis l'émergence de normes législatives communautaires Le suivi de ces questions suscite parallèlement une collaboration de plus en plus étroite entre l'OFPRA et ses homologues étrangers. En France, toute forme de protection au titre de l'asile est régie par les parties législatives et réglementtaires du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces textes, dont les dispositions font écho à celles d'instruments internationaux mais répondent aussi à des exigences d'ordre constitutionnel, précisent en particulier qui peut demander l'asile et comment demander l'asile, l'asile à la frontière faisant par ailleurs l'objet de dispositions complémentaires. L'OFPRA, qui se situe au cœur du dispositif national d'asile, est seul compétent pour instruire les demandes d'asile. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée. Il a dans ce contexte pour mission d'assurer la protection des personnes admises au bénéfice de l'asile, lesquelles se voient alors reconnaître par les autorités françaises, selon les cas, des droits assimilables à ceux des étrangers les plus favorisés, voire à ceux des nationaux. L'intéressé se trouvant déjà en France, doit se rendre le plus tôt possible dans une préfecture pour y demander une Autorisation provisoire de séjour (APS) et le formulaire de demande d'asile (si l'intéressé se trouve en zone internationale – zone d'attente, voir l'article consacré à la division de l'asile à la frontière). Si le demandeur d'asile reçoit une décision de rejet de l'OFPRA, il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois à partir de la date de notification de la décision. Celle-ci est envoyée par l'Office par courrier recommandé avec avis de réception.