행정조사상 진술거부권과 조사거부에 대한 처벌의 문제 -대법원 2015. 5. 28. 선고 2015도3136 판결-

Abstract

Le paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution interdit d'imposer des "déclarations défavorables en matière pénal", ce qui soulève un débat sur la question de savoir si le droit au silence est garanti dans l'enquête administrative. Les preuves et déclarations recueillies lors de l'enquête administrative sur une violation des lois sanctionnées par les peines et les amendes administratives, peuvent être utilisées comme éléments pour la poursuite de la responsabilité pénale. Cependant, la loi fondamentale sur l'enquête administrative et la plupart des lois administratives ne stipulent pas le droit au silence, mais il y a de nombreux cas où il y a des dispositions qui punissent les personnes qui refusent de faire des déclarations ou font de fausses lors d'une enquête administrative. À la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle l'obligation de faire une déclaration en vertu d'une loi est interdite, le point de jugement en question est de savoir comment résoudre la situation dans laquelle le droit au silence est contraire à la disposition punissant le refus de faire une déclaration ou fausse déclaration. Le jugement en question concerne une affaire poursuivie en vertu de l'article 85, paragraphe 2, alinéa 9 de la loi ‘Saemaul Geumgo’ en faisant une fausse déclaration à la question de l'enquêteur sur le fait qu'il peut être tenu pénalement responsable dans le cadre d'une enquête administrative. Bien que le texte ne contienne pas de disposition sur le droit au silence, le jugement en question a considéré la disposition incriminant un acte de fausse déclaration inapplicable, en notant qu'il stipule que, lorsqu'une autorité de contrôle prend connaissance des circonstances de la commission d'un crime prévu dans le texte, il doit en aviser sans délai l'autorité d'enquête criminelle. La raison pour laquelle la Cour suprême a rendu cet arrêt est due à la prise en compte de la situation psychologique de la personne faisant l'objet de l'enquête. En d'autres termes, si la personne faisant l'objet d'une enquête fait des déclarations admettant des faits pouvant être liés à la responsabilité pénale, elle sera passible de sanctions pénales, et, à l'inverse, si elle refuse de faire une déclaration, elle sera considéré comme admettant sa responsabilitéLe jugement en question présente une solution raisonnable dans une certaine mesure à la controverse académique sur la question de savoir si le droit au silence peut être reconnu dans le cadre d'une enquête administrative et, en outre, à la question de savoir comment harmoniser les dispositions relatives aux sanctions pour refus de répondre et le droit au silence. Cependant, plusieurs questions sont soulevées quant à savoir si les fausses déclarations et le refus de faire des déclarations peuvent être également évalués comme dans le jugement en question. Si l'enquête administrative et l'enquête judiciaire sont des procédures qui sont clairement distinguées dans leur objet et leur finalités, les questions directes sur les accusations criminelles par les enquêteurs, et non par les autorité d'enquête criminelle, devraient être limitées, et s'il est difficile d'éviter les questions liées aux accusations criminelles en raison de la nature de la violation, il conviendrait de notifier le droit au silence avant l'audition.