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논문KCI 등재

유럽연합 소비재매매지침의 프랑스 국내법수용 과정에서 일어난 논쟁에 관한 소고-‘법의 정체성’과 ‘법의 단일화’ 사이의 갈등-

Quelques remarques sur les débats apparus au cours de la transposition françise de la Directive C.E.E. du 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

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주제분류법학

참고문헌 (17)

  1. "“프랑스 민법에서의 매도인의 담보책임" (1993)
  2. "소비재의 매매 및 관련보증에 관한 EU지침", 16집 (2004)
  3. "Droit civil : les contrats sp?ciaux" (1999), Montchrestien
  4. "Les contrats sp?ciaux" (2005), Defr?nois
  5. "Droit de la consommation" (2003), Dalloz
  6. "Erreur, non-conformitIJ, vice cachIJ : la fin d'une confusion" (1996)
  7. "L'avenir du code civil" (2002)
  8. "Menace européenne sur la jurisprudence française concernant l'obligation du vendeur professionnel" (2002)
  9. "Le Code civil n'est pas un instrument communautaire" (2002)
  10. "Quelques remarques Ħ propos du projet de Code civil europIJen de M. von Bar" (2002)
  11. "Propos dissidents sur la transpostion de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation" (2002)
  12. "Le code civil europIJen des obligations et des contrats : une question toujours ouverte" (2002)
  13. "Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation?" (2002)
  14. "De la transposition de la directive du 25 mai 1999 Ħ la rIJforme du code civil" (2002)
  15. "L'interprIJtation par la CJCE de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilitIJ du fait des produits dIJfectueux" (2002)
  16. "Quel domaine assigner Ħ la loi de transposition de la directive europIJenne sur la vente?" (2002)
  17. "Rapport g?n?ral du groupe de travail sur l'int?gration en droit fran?ais de la directive 1999-44 du Parlement europ?en et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation" (2002)

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