지표(토지)와 용적(공간)의 소유 및 이용에 관한 법제 연구

Abstract

L'Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le cœur de l'actuelarticle 552 du Code civil("La propriété du sol emporte la propriété dudessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes lesplantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptionsétablies au titre "Des servitudes ou services fonciers"). et énonce que"La propriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois etconventions, la propriété du dessus et du dessous. Volumétrie et superficie - L'Avant-projet ne se contente toutefois pasde prendre acte de ces sujétions d'intérêt général à la tridimensionnalitéde la propriété immobilière : si ces restrictions peuvent être subies parles parties, elles sont souvent voulues et recherchées par elles, d'où cetteréférence nouvelle aux "limites fixées parles lois et les conventions". Aux fins de clarification, le Groupe de travail propose en effet trèsfinement de distinguer (article 562 alinéa 1er: "Un fonds peut faire l’objetd’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de cefonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellementfixée. La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celledu dessous propriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennantétablissement d’un état descriptif de division, faire l’objet d’une divisionspatiale portant création de volumes.") l'hypothèse dans laquelle lefonds ne fait l'objet que d'une seule division(par exemple, ce qui estau-dessus du sol et ce qui est en dessous du sol, le découpage de la propriété unique aboutissant à la création de deux propriétés pleineset entières sur ces deux parties) et l'hypothèse des volumes, créateurs,euxaussi, de droit de propriété mais qui, aboutissant à plus de deuxpropriétés nouvelles, doivent faire l'objet d'un état descriptif de divisionen volumes(article 562 alinéa 2 :"Un fonds peut également, moyennantétablissement d'un état descriptif de division, faire l'objet d'une divisionspatiale portant création de volumes").