프랑스의 국토계획법에 있어서 조화의 실현
La réalisation d'harmonie en matière de l'aménagement du territoire en France
권세훈
초록
Le fonctionnement de la ville est d’une grande complexité, en raison de la multiplicité des intérêts publics et privés qui s’y rencontrent et qui s’y affrontent. Les types d’acteurs et la ville sont eux-mêmes très diversifiés. Les compétences juridiques sont attribuées par la loi à des autorités administratives locales élues sans préjudice des compétences que les services de l’Etat continuent à exercer. Ainsi la compétence d’urbanisme est une compétence partagée en France. Il faut donc rendre compte des modalités selon lesquelles son exercice s’organise. La soumission des règles locales d’urbanisme aux principes de la politique nationale de l’aménagement et de l’urbanisme précédemment étudiés constitue le premier fondement et la source principale, au moins la plus visible, de l’encadrement normatif des documents locaux établis par les communes. Il convient, à ce titre, d’examiner le rôle et les prérogatives de l’Etat pour assurer l’effectivité de leur respect par les communes. Mais l’encadrement normatif dont il a été question trouve un second fondement tout aussi légitime dans la nécessité d’harmoniser les projets publics qui ont une implication spatiale sur le territoire. La encore, dès 1983, le législateur introduisait dans le Code de l’urbanisme un article L.110 qui impose une obligation d’harmonisation. Le corps de principes constituant l’encadrement normatif des prévisions locales d’urbanisme dans un ensemble lui-même hiérarchisé est d’une incontestable richesse. On a, par ailleurs, observé une tendance à le renforcer encore dans le cadre d’une réflexion menée à partir des années 1990. Il reste cependant à s’assurer de l’effectivité de l’assujettissement des prévisions locales à ces principes et de la conformité de leur déclinaison en orientations et en règles. C’est évidement la mission de l’Etat que l’article L. 121-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi SRU est encore venu confirmer. On ne s’étonnera pas qu’il l’exerce d’abord classiquement au titre du contrôle de légalité. Mais, en matière d’urbanisme, les attributs de l’Etat vont au-delà et on peut, pour leur présentation, distinguer selon qu’il est partenaire ou tuteur des communes.