행정기관에 의한 수사권 행사의 문제와 규제방안 - 조세범칙조사를 중심으로 -

Abstract

Non seulement dans le domaine de l'impôt, mais aussi dans d’autres domaines de l’administration, le problème des activités d'enquête mennées par l'autorité administrative est étroitement lié à la mesure de notification decidée par l’administration. Pour cette mesure de notification, l'autorité administrative aura en général besoin d'une procédure judiciaire d’enquête fiscale permettant des investigations coercitives et le statut de l’officier de police judiciaire sera attribué aux fonctionnaires chargés de l’enquê̂te. Cependant, contrairement à d'autres organismes administratifs, il existe une particularité que les fonctionnaires de l’administration fiscale n’ont pas ce statut. En réalité, la procédure judiciaire d’enquê̂te fiscale et la mesure de notification ne sont pas souvent utilisées et devenues une formalité pour une poursuite pénale et, pour cette raison, il n'y a presque pas de demande de mandat pour une perqusition. Il semble que l’administration fiscale préfère percevoir les impôts en augmentant une majoration des droits à la suite d’un contrô̂le fiscale. Ainsi, en raison de la distinction obscure entre le contrô̂le fiscale et la procédure judiciaire d’enquê̂te fiscale, et de la similarité de ces procédures, les fonctionnaires fiscales cumulent souvent ces deux fonctions, en sorte que la protection pour les suspects et le contrô̂le approprié ne sont pas garantis contre un abus du pouvoir au cours d’une série de procédures. Pour résoudre ces problèmes, une réforme globale sur le système de mesure de notification est nécessaires. Malgré la commodité de cette mesure, il n'est pas limité aux délits moins graves mais comprend les crimes encourues aux peines d’emprisonnement et également les amendes susceptibles d’ê̂tre infligés par cette mesure sont trop élevées. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer ce système de la mesure de notification, sinon de réduire nettement les objets de cette mesure par le biais d'un conversion des sanctions pénales en des amendes fiscales ou d’autres sanctions administratives selon la nature de l'infraction. Dans cette perspective, il est souhaitable d’intégrer la procédure judiciaire d’enquê̂te fiscale dans une procédure de contrô̂le fiscale et définir le pouvoir d’investigation coercitive par la loi.